CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- SUPREMATIE
1.1 les présentes conditions sont applicables à toute vente de produits, matériels et concession de licence de logiciel par le groupe KAUDER SECURITY INDUSTRIAL sa, ci dessous dénommée K.S.I.. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières expresses énoncées par K.S.I. ou acceptées par écrit par K.S.I.
1.2 Elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu'elles soient y compris celles figurant sur les documents commerciaux du client.

2- DEVIS ET PASSATION DE COMMANDE
2.1 Toute commande faite par le client implique obligatoirement l'adhésion aux présentes conditions.
2.2 Sauf mention particulière expresse figurant sur toute proposition ou devis émis par K.S.I., ceux-ci valent pendant un délai de quinze jours à compter de leur date d'émission, sous réserve de disponibilité des produits considérés. Passé ce délai, K.S.I. se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.
2.3 Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement la désignation des matériels et des logiciels, avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande.
2.4 K.S.I. se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas êtres exécutés dans le cadre des spécifications demandées par le client.

3- EMBALLAGE – TRANSPORT - LIVRAISON – RECETTE.
3.1 Les matériels et logiciels sont emballés par K.S.I. conformément aux usages en la matière.
3.2 Les matériels et les logiciels voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport et les modalités de définition du prix. Les expéditions sont faites en port dû pour toute commande selon le barème en vigueur à la date de livraison.
3.3 Les délais de livraison prévus ou indiqués n'ont aucun caractère de rigueur. Le client renonce à se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande ou réclamer tous dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
3.4 Toute contestation sur les quantités livrées ou l'état des produits lors de la livraison doivent être faites par le client auprès du transporteur dans le délai légal avec une copie par courrier AR à K.S.I. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

4- PRIX – FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT.
4.2 Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Paiement par chèque à la commande, en contre remboursement pour les revendeurs en compte
- Paiement par Carte Bancaire
- Paiement par virement à la commande
4.3 Toute annulation partielle ou totale d'une commande par le client entraînera l'application d'une pénalité dont le montant sera calculé en fonction du nombre de jours calendaires entre la date de réception de l'annulation par K.S.I. et la date prévue de livraison.
-plus de 45 jours Pas de pénalités
-de 45 à 5 jours 40% du montant total de la commande
-de 5 à 1 jour 70% du montant total de la commande.
4.4 Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement par le client d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal augmenté de 5 points, ou du taux maximum autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur. Ces intérêts seront dus pour la période entre le jour du complet paiement des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.
4.5 Dans le cas d'un paiement à terme, le client est tenu de retourner l'effet de commerce à K.S.I. dans le délai maximum de 48 heures. L'échéance stipulée sur cet effet de commerce doit être la même que celle qui figure sur la facture. Le client n'est pas habilité à la modifier de son propre chef.
4.6 L'ensemble des effets tirés sur le client au titre d'une ou plusieurs commandes devient exigible de plein droit en cas de baisse de l'encours financier accordé par K.S.I..
4.7 K.S.I. se réserve le droit de suspendre toute commande et / ou livraison, quelle que soient leur nature et leur niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par le client ou en cas de baisse de l'encours financier accordé par K.S.I.

5- CHOIX DES PRODUITS ET CONSEIL
Le client ayant eu connaissance des caractéristiques techniques des produits commercialisés par K.S.I. a, sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'ils les ont déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, le client, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations qu'il utilise, sont seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient au client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil. K.S.I. ne peut fournir une prestation d'analyse et de conseil des besoins au regard de la configuration recherchée, que dans le cadre d'une prestation de service complémentaire demandée expressément par le client et donnant lieu à facturation. A défaut de conclusion d'un tel contrat de conseil, le client s'estime suffisamment compétent pour procéder au choix opéré.

6- GARANTIE
K.S.I. garantit que les produits fonctionnent pour l'essentiel conformément à leurs spécifications techniques lors de la livraison. K.S.I. ne garantit pas que des produits logiciels livrés soient exempts de « bugs » ou erreurs.
K.S.I. ne garantit pas l'adéquation des produits aux besoins du client ou à l'usage auquel ce dernier les destine. Il appartient au client de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l'utilisation conforme des matériels et des logiciels et de disposer d'un environnement approprié à l'informatisation souhaitée.
6.1 Garantie spécifique sur les matériels.
-Sauf dispositions particulières indiquées par K.S.I., les matériels bénéficient d'une garantie constructeur pièces et main d'œuvre de trois mois à compter de la livraison.
-Tout matériel se révélant défectueux au cours de la période de garantie sera, au choix de K.S.I., remplacé, réparé ou fera l'objet d'un avoir sans aucun frais pour le client, à l'exception des frais de transport, facturés au tarif en vigueur. Aucun retour ne pourra être effectué à K.S.I. sans son accord écrit et préalable.
-Cette garantie est expressément exclue d'une part en cas de non-paiement du client, d'autre part en cas de non-respect des normes d'installation, d'utilisation et ou d'entretien des matériels, à savoir modification du matériel soit par le client, soit par des techniciens étrangers à K.S.I., interconnexion non conformes aux spécificités du matériel et des logiciels.
-De part sa qualité de professionnel, le client renonce expressément à l'application de la garantie légale en application des articles 1641 et suivants du Code Civil.
-La présente garantie n'exclut pas la possibilité, uniquement pour un client non professionnel au sens de l'article 4 alinéa 1 du décret N° 78-464 du 23/3/1978, de prévaloir de la garantit légale contre les vices cachés.
6.2 Logiciels.
-Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur des logiciels dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits logiciels
-K.S.I. ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les logiciels en particulier, K.S.I. ne garantit pas que les logiciels sont exempts de défauts ou de « bugs ».
-Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation desdits logiciels, telles qu'elles figurent dans la licence insérée dans la documentation.

7- RESPONSABILITE.
7.1 De manière expresse, K.S.I., n'étant que distributeur, est soumis à une obligation de moyens, dès lors que la prestation de K.S.I. est limitée à la vente des produits commandés par le client.
7.2 K.S.I. ne pourra en aucun cas, être tenu responsable si l'emploi, la manipulation, le stockage et le transport des matériels vendus et / ou des logiciels acquis par le client, causent des dommages à des biens distincts de l'objet du contrat.
7.3 K.S.I. S.S ne sera en aucun cas responsable de dommages dus à l'inexécution par le client des ses obligations ou de dommages indirects même si K.S.I. a eu connaissance de la possibilité de survenance de ces dommages. Il est précisé à cet égard que tout préjudice financier ou commercial subi par le client, toute perte de temps, de données d'informations, de contrat ou d'affaire, toute gêne à la production et toute action, de quelque nature qu'elle soit, dirigée contre le client, constitue un dommage indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
7.4 K.S.I. ne pourra être par ailleurs, déclarée responsable en ce qui concerne le matériel livré s'il n'a été utilisé selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet ; et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu'il y a défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisées explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d'entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du matériel et / ou des logiciels.
7.5 En cas de prononcé d'une condamnation, à quelque titre que ce soit, les sommes mises à la charge de K.S.I. ne pourront être supérieures à la valeur du bien livré.

8- RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES.
8.1 Les Matériels vendus restent la propriété pleine et entière de K.S.I. jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.
8.2 La propriété des logiciels n'est jamais transférée
8.3 Le transfert des risques relatifs aux produits s'effectue lors de la remise au transporteur. Il appartient donc au client de contracter à ses frais une assurance afin de couvrir tous les risques (notamment dégradation et perte) pouvant atteindre les matériels achetés et non encore intégralement payés.
8.4 Le client s'interdit de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des produits avant le complet paiement des montants dus à K.S.I.
8.5 En cas de non paiement de l'intégralité du prix à l'échéance, K.S.I. sera en droit de reprendre les produits livrés en demandant une indemnité de 1.8% par mois écoulé entre la date de livraison et la date de reprise des produits, plus une indemnité de 500 francs correspondant aux frais de dossier y relatifs.

9- RESTRICTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS.
9.1 Après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au produit, le client bénéficie sur les logiciels d'une licence personnelle d'utilisation, non cessible et non exclusive, pour une durée indéterminée, à l'exclusion de tout droit de propriété.
9.2 Conformément aux lois n°57-298 du 11/03/1957, n°85-660 du 03/07/1985 et 94-361 du 10/05/1994, le client s'interdit de procéder à toute copie, autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le client s'interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs, de leurs ayants droit ou de K.S.I., cette dernière intervenant généralement comme distributeur desdits logiciels

10- FORCE MAJEURE.
10.1 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations prévues aux présentes conditions. Si les cas de force majeure suspendront les obligations prévues aux présentes conditions. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un mois lesdites obligations seront résiliées automatiquement.
10.2 De façon expresse, sont considérées comme des cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out , intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales.

11- LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
11.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
11.2 En cas de conflit, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de 74130 - BONNEVILLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Nous contacter :
Groupe KAUDER SECURITY INDUSTRIAL sa
BP 93
1096 A&B, avenue André LASQUIN
74700 – SALLANCHES Cedex